Sur la proposition de la majorité, il est proposé au Conseil Municipal de décider la cession du terrain communal 24 rue Amédée Belhommet à la Société Five Promotion au prix de 350 000€ avec obligation de mettre en œuvre le cahier des charges définissant le programme d’habitat pour l’opération.
Intervention du collectif
Cette délibération est l’occasion pour nous d’aborder la problématique des logements sociaux. Même si les organismes officiels diffèrent, avec 15,7 % pour le Répertoire Public des Logements Sociaux et 16,4 % pour l’INSEE, sans évolution depuis plus de 10 ans. Ces taux sont loin de votre chiffre de 17 % que l’on trouve dans la délibération précédente. Ces écarts sont un peu gênants car l’écart entre ces chiffres représentent tout de même près de 100 logements.
Or, la loi SRU impose un taux de 20 % qui sera obligatoire dès notre passage en communauté d’agglomération. L’ensemble des projets immobiliers en cours, y compris celui de cet îlot Belhommet, devrait donner à la ville près de 130 logements sociaux en plus à l’horizon 2025. Mais malheureusement, le nombre de résidences principales augmentant en parallèle, le taux de logement sociaux restera à 17 %. L’effort est donc totalement insuffisant. Il faudrait construire environ 500 logements sociaux, 3 à 4 fois plus, pour être dans les clous et atteindre les 20 %. Nous avons donc un problème de quantité de logements sociaux. En restant à 20 % par programme de plus de 10 logements, nous ne rattraperons jamais notre retard. Et ce n’est pas en confiant la politique de l’habitat de la ville aux promoteurs privés que cette situation changera.
Pourtant, des solutions existent :
D’abord, vouloir véritablement combler ce retard qui nous expose à de potentielles sanctions financières, rarement mises en œuvre malheureusement il faut le reconnaître, et qui surtout nuit à notre dynamisme démographique et donc à nos commerces, à nos écoles … puisqu’il pousse les jeunes couples avec enfants vers la périphérie plus abordable en accession à la propriété, et il faut pour ce public relancer les lotissements communaux.
Ensuite, en augmentant le pourcentage de logements sociaux dans tous les nouveaux programmes immobiliers, en passant de 20 à 30, voire 40 % pour rattraper le déficit.
Enfin, en proposant aux jeunes ménages avec enfants d’accéder à la propriété à des prix abordables à travers deux outils : le Prêt Social Location Accession (PSLA) qui se pratique chez nos voisins (Guipavas, Gouesnou, …) et qui permet à des locataires sous conditions de ressources d’acheter le logement qu’ils louent à des prix largement au-dessous de ceux du marché, 20 % environ. Il vient d’être proposé au Tourous et va faire le bonheur de 7 nouveaux ménages landernéens, il faut absolument le généraliser à tous les programmes immobiliers.
Le second outil, plus intéressant, est le foncier solidaire créé par la loi Alur qui permet de faire baisser les prix d’achat d’environ 30 % en laissant à la ville la propriété du foncier, l’acheteur ne possédant que son logement avec un bail de très longue durée. Nombre de communes pour lutter contre la hausse du prix de l’immobilier le mettent en place : Rennes, Saint Malo, BMO y réfléchit, … pourquoi pas nous ?
Nous ne pouvons laisser le marché décider seul des prix de l’habitat, qui déterminent la bonne ou la mauvaise santé de notre ville, même si cela va à l’encontre de vos principes. Les lois du marché ont leurs limites ! En conséquence nous vous demandons solennellement de surseoir dès maintenant à cette vente, rien ne presse, et de mettre en place un groupe de travail associant les habitants, des professionnels publics et privés, des représentants de la majorité et de l’opposition … avec pour but de favoriser l’accession à la propriété des ménages, notamment les jeunes, exclus aujourd’hui du marché de l’immobilier. Ce sujet pourrait être le premier abordé par votre conseil participatif promis lors des dernières municipales. C’est aussi un thème qui figure dans vos engagements de campagne pour les départementales. Il est temps de traduire vos paroles en actes !
Les 4 élus du collectif ont donc voté contre la vente de ce terrain.